Article considérant 54

(54) La méthode de compensation repose sur des paramètres prédéfinis établis par les autorités danoises, qui comprennent les recettes prévues, les améliorations attendues de la productivité, les taux d’intérêt, le rendement des fonds propres et les exigences en matière d’investissement. Plus précisément, les paiements contractuels étaient indexés chaque année sur l’indice des prix nets et étaient déterminés sur la base de prévisions des coûts et des recettes, de sorte à garantir que le niveau des paiements couvrait les obligations découlant du contrat de service public sans dépasser une marge bénéficiaire raisonnable. La compensation était fixée à l’avance et ajustée périodiquement sur la base de données financières actualisées et d’estimations révisées afin de continuer de respecter les règles en matière d’aides d’État et d’éviter toute surcompensation.