Article considérant 55

(55) L’article 4 prévoit également certaines adaptations liées à la mise en œuvre de l’accord-cadre quinquennal du 26 novembre 1999 pour le secteur du transport ferroviaire. Cet accord était un accord politique entre le gouvernement danois et les principaux partis parlementaires qui fixait les priorités stratégiques pour le secteur du transport ferroviaire pour la période 2000-2004. Il définissait les priorités d’investissement, les engagements en matière de services et les dispositions financières qui ont ensuite été reprises dans le contrat de service public. Le contrat de service public pour les années 2000-2004 a intégré ces engagements au moyen de dispositions spécifiques et de modifications contractuelles visant à garantir leur mise en œuvre.