(61) L’article 1er définit le champ d’application du contrat. Il mentionne les sections spécifiques du réseau sur lesquelles des services publics de transport ferroviaire sont fournis dans le cadre du contrat négocié.
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
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