Décision (UE) 2026/241 · Article

Article considérant 62

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
RéférenceConsidérant 62 de la décision (UE) 2026/241EUR-Lex →

(62) Les revenus provenant de la vente de billets reviennent à DSB pour la plupart des liaisons, à l’exception de deux liaisons de service public spécifiques: Århus–Langå–Struer et Struer–Thisted, pour lesquelles les recettes des billets sont affectées à l’exploitant du trafic faisant l’objet de l’appel d’offres. En outre, le contrat couvre des liaisons ferroviaires internationales avec l’Allemagne, dont des services de Copenhague à Hambourg via Rødby et Padborg. Le contrat inclut également la liaison Copenhague-Ystad, qui était auparavant exploitée en libre accès, mais qui a ensuite été intégrée dans le contrat de service public. Le mécanisme de compensation tient compte des ajustements indexés visant à tenir compte de l’inflation et des variations de l’indice des prix nets, d’un modèle de partage des recettes pour les services internationaux et des dispositions en matière de règlement pour faire face aux fluctuations des projections relatives au trafic et aux recettes.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D0241. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).