(65) L’article 3 porte sur le champ d’application des services de transport concernés par rapport à ceux opérés en libre accès. En particulier, il est précisé à l’article 3.3 qu’il est possible d’étendre les services publics de transport fournis au-delà du cadre actuel, sans augmentation des paiements contractuels. Cela signifie que DSB peut introduire des services supplémentaires au cours de la période contractuelle, mais doit en supporter l’intégralité des coûts, étant donné qu’aucune compensation supplémentaire n’est fournie au titre du contrat pour de telles extensions.
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
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