(68) Enfin, l’article 6 décrit la possibilité de lancer des procédures d’appel d’offres et les critères d’organisation de ces procédures sur des liaisons spécifiques, ce qui pourrait entraîner une réduction des paiements contractuels pour les services concernés. En vertu de l’article 6.1.1, le ministère des transports conserve le pouvoir de résilier les parties du contrat liées à ces appels d’offres. En cas de résiliation, le paiement contractuel sera réduit en conséquence.
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
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