(69) Parmi les autres dispositions pertinentes du contrat 2005-2014 figurent:
— l’article 6.3, qui permet à DSB de sous-traiter tout en stipulant que DSB reste entièrement responsable des services sous-traités comme si elle les exécutait elle-même,
— l’article 10, qui précise les conditions relatives à l’infrastructure, assurant une bonne coordination des capacités ferroviaires et des responsabilités en matière de maintenance,
— l’article 11, qui contient les dispositions relatives aux services aux voyageurs, y compris les obligations en matière d’accessibilité des voyageurs, de systèmes de billetterie et de services à la clientèle,
— l’article 8.1, qui définit les sanctions en cas de manque de ponctualité, en fixant des critères de performance et des déductions financières en cas de non-respect des exigences en matière de fiabilité et de ponctualité des services,
— l’article 9, qui établit les conditions pour la fixation des prix du transport. Selon cet article, le ministère des transports doit approuver toute augmentation des tarifs allant au-delà de celles prédéfinies dans le contrat, ce qui garantit la transparence et la réglementation de la tarification des transports publics.