(7) Par son arrêt du 20 mars 2013 dans l’affaire T-92/11, le Tribunal a partiellement annulé la décision de 2010. Il a jugé que la compatibilité des aides avec le marché intérieur aurait dû être appréciée au regard des règles matérielles en vigueur à la date de leur versement, à savoir le règlement (CEE) no 1191/69. La Commission a formé un pourvoi contre cet arrêt. Le Danemark et DSB ont introduit un pourvoi incident contre l’arrêt.
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
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