(71) Conformément à l’article 1.1, le contrat couvre la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2014. Le contrat a été conclu le 17 mai 2004, et donc avant son entrée en vigueur le 1er janvier 2005, ainsi qu’avant le versement de toute compensation au titre de l’accord.
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
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