Article considérant 75

(75) Les paiements effectués en faveur de DSB au titre du contrat sont définis à l’avance et intégrés dans les lois de finances annuelles du Danemark (ci-après les «lois»), qui constituent le cadre juridique et financier des dépenses de service public. Ces lois sont des instruments législatifs par lesquels les fonds publics sont approuvés et alloués, y compris les paiements à DSB pour ses obligations de service public. Bien que les paiements ne fassent pas l’objet d’ajustements automatiques, ils peuvent être révisés dans des conditions spécifiques précisées dans le contrat. L’une de ces révisions est l’ajustement annuel pour tenir compte de l’inflation, qui est calculé à l’aide de l’indice des prix nets prévu dans les lois de finances. En outre, le niveau des compensations fait l’objet d’ajustements fondés sur les performances, y compris de sanctions en cas de manque de ponctualité et de non-satisfaction des clients, de modifications des niveaux de service, de déductions de la réserve financière, d’un partage des coûts entre DSB et ses filiales, ainsi que d’ajustements extraordinaires liés à des projets d’infrastructure ou à des investissements ayant une incidence sur les obligations de service public. Par exemple, l’article 1.9.4 lie une partie de la compensation aux résultats de l’enquête de satisfaction de la clientèle, tandis que les articles 1.7.5 et 1.6.3 introduisent des déductions lorsque DSB ne respecte pas les objectifs en matière de ponctualité ou de capacité en sièges. Ces mécanismes sont décrits plus en détail dans les annexes du contrat.