Article considérant 76

(76) Le contrat ne précise pas comment le montant numérique des paiements contractuels est calculé. Cependant, le ministère danois des transports a expliqué que ces paiements sont fondés sur un plan budgétaire décennal découlant de projections des coûts et des recettes de DSB. Conformément au cadre réglementaire, DSB est tenue de tenir une comptabilité séparée pour ses obligations de service public et ses activités commerciales. Les paiements contractuels effectués au titre des contrats de service public sont donc comptabilisés séparément des autres recettes et dépenses commerciales (voir considérants 90 et 91). Les dispositions financières garantissent le respect des normes comptables nationales et des règles de concurrence de l’Union, empêchant ainsi les subventions croisées. En outre, DSB est tenue de soumettre au ministère des transports des rapports financiers annuels détaillés, garantissant la transparence et permettant de vérifier que la compensation reste proportionnée aux coûts supportés pour remplir les obligations de service public.