Article considérant 8

(8) Par son arrêt du 6 octobre 2015 dans l’affaire C-303/13 P, la Cour a jugé que le Tribunal avait commis une erreur de droit, dans la mesure où les aides versées après l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 1370/2007 le 3 décembre 2009 auraient dû être appréciées au regard de ce règlement au lieu du règlement (CEE) no 1191/69. Dès lors, pour les aides versées après le 3 décembre 2009, l’affaire a été renvoyée devant le Tribunal. En ce qui concerne les aides versées avant le 3 décembre 2009, l’annulation de la décision de 2010 est devenue définitive.