(80) L’article 7.1.2 prévoit la possibilité d’ajuster chaque année les paiements contractuels en fonction de la livraison effective du nouveau matériel roulant. En cas de retard de livraison, des ajustements financiers pouvaient être opérés pour tenir compte du report des améliorations attendues des services et des extensions de capacité. Il n’était toutefois pas procédé à des ajustements lorsque la somme concernée était inférieure à 8 millions de DKK.
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
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