(81) Pour la période 2000-2009, aucun mécanisme de récupération n’était en place pour récupérer automatiquement une éventuelle surcompensation. Toutefois, la loi de finances no 249/1999 a établi une politique en matière de dividendes, destinée à réguler les fonds propres de DSB et à garantir que les excédents de résultats dépassant les niveaux escomptés étaient restitués à l’État.
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
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