Article considérant 82

(82) Les autorités danoises signalent que cette politique visait à réguler les fonds propres de DSB et à prévenir l’accumulation de ressources financières excessives susceptibles de fausser la concurrence. Elles affirment en outre que les versements de dividendes étaient financés à partir des recettes de DSB, reflétant les gains d’efficacité réalisés au fil des ans, et que ces versements faisaient office de mécanisme de restitution de facto, garantissant que tout excédent de résultats dépassant les niveaux escomptés était restitué à l’État.