(83) Entre 2000 et 2009, DSB a versé 5 212 millions de DKK de dividendes, soit 3 390 millions de DKK (environ 455 millions d’EUR) de plus que les montants prévus dans le budget prévisionnel décennal. Rien qu’en 2008, 364 millions de DKK ont été distribués, soit 150 millions de DKK de plus que prévu initialement. Les autorités danoises soutiennent que ces versements étaient conformes à la planification financière et aux prévisions budgétaires de DSB, et empêchaient effectivement toute surcompensation.
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
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