(86) En 1999, DSB est devenue une entreprise publique indépendante. Auparavant, DSB faisait partie du système de crédits publics et était donc tenue d’exploiter toutes les lignes ferroviaires en assurant un niveau minimal donné de service de transport de voyageurs. Les dépenses nettes liées au respect de cette obligation étaient prévues au moyen de crédits dans le budget annuel.
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
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