Article considérant 88

(88) Les autorités danoises ont expliqué que les fonds propres de DSB ont été déterminés par comparaison avec des entreprises similaires disposant d’actifs fixes importants. Le bilan d’ouverture final de l’entreprise reposait sur un ratio de fonds propres de 36 %, qui représente la proportion des actifs totaux financée par les fonds propres des actionnaires plutôt que par la dette. Un ratio de fonds propres élevé indique généralement une grande stabilité financière et une moindre dépendance à l’égard du capital emprunté. En outre, le bilan reposait sur la dotation de départ (comme indiqué au considérant 86, l’entreprise publique indépendante DSB a été créée en 1999), ce qui signifie que le capital nécessaire pour les investissements et les activités initiaux était obtenu à l’avance par des injections de capital, plutôt que d’être progressivement acquis au moyen de recettes d’exploitation ou de futurs dispositifs de financement. Ces paiements ne sont pas couverts par la présente décision.