Article considérant 89

(89) Par ailleurs, il convient de relever que le cadre juridique applicable à DSB a été complété par des normes comptables et des lignes directrices nationales en matière de concurrence qui obligent l’entreprise à tenir une comptabilité séparée de ses principales activités et à éviter toute forme de subvention croisée. Les paiements pour le trafic longue distance et régional sont comptabilisés dans la société mère de DSB (DSB SOV). En particulier, les comptes financiers établissent une distinction entre les recettes et les coûts liés aux contrats de service public et ceux liés aux activités commerciales de DSB. Afin d’éviter les subventions croisées, les finances de DSB SOV sont réparties entre les secteurs d’activité «Opérations de service public (secteur d’activité A)» et «Activités soumises à la concurrence (secteur d’activité B)». Cette séparation garantit que les compensations accordées par l’État au titre des contrats de service public ne sont pas utilisées pour subventionner des activités concurrentielles sur le marché, et respectent donc les règles de l’Union en matière d’aides d’État. Les états financiers des secteurs d’activité sont soumis au règlement comptable de DSB et aux lignes directrices relatives au droit de la concurrence à l’intention de DSB, et font l’objet d’un audit externe.