(94) Les contrats conclus entre le ministère danois des transports et DSB S-tog a/s concernant la fourniture de services publics de transport urbain et suburbain ne font pas l’objet de la décision de la Commission d’ouvrir la procédure ni, donc, de la présente décision.
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
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