Décision (UE) 2026/258 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/258
RattachementDécision (UE) 2026/258
Versionacte d'origine du 29/01/2026 (CELEX 32026D0258)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (UE) 2026/258EUR-Lex →

(10) Le 20 décembre 2025, le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République de Croatie, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République de Finlande et le Royaume de Suède ont adressé à la Commission une lettre conjointe lui demandant de soumettre au Conseil une proposition de décision autorisant une coopération renforcée ayant pour objectif et pour champ d’application d’accorder à l’Ukraine un prêt de 90 milliards d’euros pour les années 2026 à 2027 sur la base d’un emprunt de l’UE sur les marchés des capitaux couvert par la marge de manœuvre du budget de l’UE en donnant effet aux points 3 et 4 des conclusions du Conseil européen (EUCO 24/25) ainsi qu’au point 8 du texte sur l’Ukraine fermement soutenu par 25 chefs d’État ou de gouvernement (EUCO 26/25).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D0258. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).