(14) La mise en œuvre de la coopération renforcée autorisée par la présente décision nécessite des dépenses autres que les coûts administratifs pour les institutions et des passifs éventuels liés à l’assistance financière fournie par le biais du prêt en faveur de l’Ukraine, qui doivent être garantis au-delà du plafond du cadre financier pluriannuel pour l’assistance financière.
Décision (UE) 2026/258 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/258
RattachementDécision (UE) 2026/258
Versionacte d'origine du 29/01/2026 (CELEX 32026D0258)
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