(15) La coopération renforcée autorisée par la présente décision doit respecter les compétences, les droits et les obligations des États membres non participants. Les États membres non participants ne devraient pas contribuer niau financement des dépenses de la coopération renforcée ni à la couverture de la garantie pour les passifs éventuels liés au prêt en faveur de l’Ukraine. Par conséquent, les États membres non participants devraient avoir droit à un ajustement conformément à l’article 11 du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil. Cet ajustement devrait couvrir les dépenses liées à la coopération renforcée autorisée par la présente décision et à toute mobilisation de la garantie pour des passifs éventuels liés au prêt en faveur de l’Ukraine.
Décision (UE) 2026/258 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/258
RattachementDécision (UE) 2026/258
Versionacte d'origine du 29/01/2026 (CELEX 32026D0258)
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