Décision (UE) 2026/258 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/258
RattachementDécision (UE) 2026/258
Versionacte d'origine du 29/01/2026 (CELEX 32026D0258)
RéférenceConsidérant 15 de la décision (UE) 2026/258EUR-Lex →

(15) La coopération renforcée autorisée par la présente décision doit respecter les compétences, les droits et les obligations des États membres non participants. Les États membres non participants ne devraient pas contribuer niau financement des dépenses de la coopération renforcée ni à la couverture de la garantie pour les passifs éventuels liés au prêt en faveur de l’Ukraine. Par conséquent, les États membres non participants devraient avoir droit à un ajustement conformément à l’article 11 du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil. Cet ajustement devrait couvrir les dépenses liées à la coopération renforcée autorisée par la présente décision et à toute mobilisation de la garantie pour des passifs éventuels liés au prêt en faveur de l’Ukraine.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D0258. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).