(5) La situation financière de l’Ukraine exige que le versement de l’assistance financière de l’Union ait lieu au plus tard au deuxième trimestre de 2026. À cette fin, la Commission a presenté le 3 décembre 2025 un ensemble de propositions, dont une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le prêt de réparation en faveur de l’Ukraine et une proposition de règlement modifiant le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil. Ces propositions, prises ensemble, offraient deux options pour répondre aux besoins financiers urgents de l’Ukraine pour la période 2026-2027.La proposition de modification du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 a été présentée afin de permettre de mobiliser les crédits nécessaires dans le budget de l’Union pour l’assistance financière à l’Ukraine au-delà des plafonds du cadre financier pluriannuel défini dans ledit règlement. En l’absence de cette modification, le passif éventuel découlant du prêt de réparation en faveur de l’Ukraine devait être soutenu par des garanties à fournir par les États membres sur une base volontaire.
Décision (UE) 2026/258 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/258
RattachementDécision (UE) 2026/258
Versionacte d'origine du 29/01/2026 (CELEX 32026D0258)
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