Décision (UE) 2026/258 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/258
RattachementDécision (UE) 2026/258
Versionacte d'origine du 29/01/2026 (CELEX 32026D0258)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2026/258EUR-Lex →

(7) Suite à la présentation par la Commission du paquet de propositions relatives à l’assistance financière à l’Ukraine, d’intenses consultations ont eu lieu au sein du Conseil sur les éléments dudit paquet, en particulier sur la proposition de règlement établissant le prêt de réparation en faveur de l’Ukraine ainsi que sur la proposition de règlement modifiant le règlement (UE, Euratom) 2020/2093. Ces consultations ont révélé que la modification du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 afin de permettre de soutenir le passif éventuel lié au soutien apporté à l’Ukraine par la mobilisation des crédits nécessaires dans le budget de l’Union au-delà du plafond du cadre financier pluriannuel constituait un élément important pour certains États membres et une condition de leur soutien au prêt de réparation en faveur de l’Ukraine. Toutefois, certains États membres se sont montrés réticents à soutenir les dépenses qu’entraîneraient de tels crédits et les passifs éventuels liés audit prêt.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D0258. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).