Décision (UE) 2026/258 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/258
RattachementDécision (UE) 2026/258
Versionacte d'origine du 29/01/2026 (CELEX 32026D0258)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (UE) 2026/258EUR-Lex →

(8) Dans ses conclusions du 18 décembre 2025, le Conseil européen est convenu d’octroyer à l’Ukraine un prêt de 90 milliards d’euros pour les années 2026 à 2027 sur la base d’un emprunt de l’Union sur les marchés des capitaux couvert par la marge de manœuvre du budget de l’Union. Les conclusions du Conseil européen indiquent également que, dans le cadre d’une coopération renforcée en vertu de article 20 du traité sur l’Union européenne (TUE) en ce qui concerne un instrument fondé sur l’article 212 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), aucune mobilisation de ressources du budget de l’Union en tant que garantie pour ce prêt n’aura d’incidence sur les obligations financières de la République tchèque, de la Hongrie ou de la Slovaquie.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D0258. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).