Article considérant 9

(9) Après le 3 décembre 2025, les instances préparatoires du Conseil, y compris le Coreper, se sont réunies à plusieurs reprises dans le but de parvenir à un accord sur l’ensemble des actes proposés par la Commission, y compris sur la proposition de règlement établissant le prêt de réparation en faveur de l’Ukraine et sur la proposition de règlement modifiant le règlement (UE, Euratom) 2020/2093. Le 19 décembre 2025, le Coreper a reconnu l’impossibilité d’atteindre dans un délai raisonnable l’objectif du prêt au moyen de l’ensemble des actes législatifs et juridiques proposés par la Commission associant l’Union dans son ensemble. Cette évaluation a tenu compte du besoin urgent d’une assistance financière en faveur de l’Ukraine. Il a également établi qu’un instrument accordant un prêt en faveur de l’Ukraine, et les modifications du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 qu’un tel instrument nécessiterait, ne peuvent être approuvés, en dernier ressort, qu’en combinant des accords à l’unanimité sur la proposition de règlement modifiant ledit règlement et une décision autorisant une coopération renforcée concernant l’établissement du prêt en faveur de l’Ukraine, en vertu de l’article 212 du TFUE, tandis que les dépenses résultant de la mise en œuvre de cet acte, autres que les coûts administratifs pour les institutions, sont à la charge des États membres qui y participent, conformément à l’article 332 du TFUE.