Décision d’exécution (PESC) 2026/265 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (PESC) 2026/265
RattachementDécision d’exécution (PESC) 2026/265
Versionacte d'origine du 29/01/2026 (CELEX 32026D0265)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d’exécution (PESC) 2026/265EUR-Lex →

(4) Dans ce contexte, et conformément à l’engagement pris par l’Union de traiter tous les sujets de préoccupation liés à l’Iran, y compris la situation en matière de droits de l’homme, il y a lieu d’inscrire quinze personnes et six entités sur la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision 2011/235/PESC.

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