(11) En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et afin d’éviter que des pays tiers n’imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de décrire rapidement au niveau de l’Union, en collaboration avec la Belgique, l’Allemagne, la France, l’Italie, la Hongrie, les Pays-Bas et la Pologne, les zones de protection et de surveillance établies par ces États membres ainsi que la zone de surveillance établie par la Tchéquie, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687.
Décision d’exécution (UE) 2026/282 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/282
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/282
Versionacte d'origine du 02/02/2026 (CELEX 32026D0282)
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