(4) En outre, l’article 3 de la décision d’exécution (UE) 2025/1160, tel que modifié par la décision d’exécution (UE) 2025/1483 de la Commission, prévoit que la Bulgarie doit mettre en œuvre les mesures applicables aux autres zones réglementées, telles qu’elles sont définies dans le règlement délégué (UE) 2020/687, dans les zones visées à l’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2025/1160, et conformément aux dates indiquées dans ladite annexe.
Décision d’exécution (UE) 2026/289 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/289
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/289
Versionacte d'origine du 03/02/2026 (CELEX 32026D0289)
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