(5) Le 30 juillet 2024, conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la décision no 676/2002/CE, la Commission européenne a chargé la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) d’élaborer des conditions techniques et opérationnelles harmonisées afin d’introduire des cas d’utilisation avec l’évolution technologique la plus récente pour le FRMCS utilisant la bande de fréquences 900 MHz.
Décision d’exécution (UE) 2026/291 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/291
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/291
Versionacte d'origine du 09/02/2026 (CELEX 32026D0291)
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