(3) La Commission estime qu’elle pourrait adopter, sur le fondement de l’article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une proposition imposant une interdiction d’importation de certains produits sidérurgiques, produits chimiques inorganiques et engrais originaires de la Fédération de Russie ou de la République de Biélorussie, ou exportés directement ou indirectement à partir de ces pays, ou augmentant les droits de douane sur ces produits.
Décision d’exécution (UE) 2026/307 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/307
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/307
Versionacte d'origine du 29/01/2026 (CELEX 32026D0307)
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