Décision d’exécution (UE) 2026/307 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/307
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/307
Versionacte d'origine du 29/01/2026 (CELEX 32026D0307)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d’exécution (UE) 2026/307EUR-Lex →

(7) L’initiative n’est ni manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l’Union telles qu’énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne ou aux droits consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

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