Version d'origine : acte du 09/02/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/328
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/328
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D0328)
Référencearticle 1 de la décision d’exécution (UE) 2026/328EUR-Lex →
L’engagement offert par la société mentionnée ci-dessous et son importateur lié SEAT S.A. dans le cadre de la procédure antisubventions concernant les importations de véhicules électriques à batterie neufs destinés au transport de personnes originaires de la République populaire de Chine est accepté.
| Pays | Société | Code additionnel TARIC
| République populaire de Chine | Produit et vendu par Volkswagen (Anhui) Automotive Co., Ltd à SEAT S.A., agissant en tant qu’importateur dans l’Union européenne. | 89FZ
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