Décision d’exécution (UE) 2026/328 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/328
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/328
Versionacte d'origine du 09/02/2026 (CELEX 32026D0328)
RéférenceConsidérant 10 de la décision d’exécution (UE) 2026/328EUR-Lex →

(10) Afin de garantir le respect du PMI et de fournir une approche normalisée de ses canaux de vente, SEAT s’est engagée à appliquer une politique uniforme en matière d’approbation des prix de revente et de tout paiement de soutien ultérieur à ses distributeurs dans l’Union, ainsi qu’une traçabilité claire fondée sur la documentation correspondante pour chaque véhicule. À cette fin, SEAT a également pris certains engagements en matière de ventes de parcs de véhicules.

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