Décision d’exécution (UE) 2026/328 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/328
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/328
Versionacte d'origine du 09/02/2026 (CELEX 32026D0328)
RéférenceConsidérant 11 de la décision d’exécution (UE) 2026/328EUR-Lex →

(11) En ce qui concerne les projets d’investissements relatifs aux VEB dans l’Union, la société a également souscrit à certaines obligations en matière de déclaration et de consultation périodiques.

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