Décision d’exécution (UE) 2026/328 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/328
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/328
Versionacte d'origine du 09/02/2026 (CELEX 32026D0328)
RéférenceConsidérant 12 de la décision d’exécution (UE) 2026/328EUR-Lex →

(12) Enfin, VW (Anhui) et SEAT se sont engagées à rendre compte de manière régulière des exportations du produit concerné. Elles se sont également astreintes à rendre compte régulièrement des reventes correspondantes du produit couvert dans l’Union.

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