(18) La Commission a rappelé que l’article 13, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2016/1037 prévoit que tout exportateur peut s’engager «à réviser ses prix [...] tant que lesdites exportations bénéficient de la subvention passible de mesures compensatoires, si l’effet préjudiciable de la subvention est éliminé de la sorte». Ce principe est également reconnu au considérant 1422 du règlement d’exécution (UE) 2024/2754, où les producteurs-exportateurs individuels sont explicitement mentionnés.
Décision d’exécution (UE) 2026/328 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/328
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/328
Versionacte d'origine du 09/02/2026 (CELEX 32026D0328)
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