(2) Comme indiqué au considérant 1422 du règlement d’exécution (UE) 2024/2754, une solution mutuellement convenue avec les pouvoirs publics de la République populaire de Chine (ci-après les «pouvoirs publics chinois») sous la forme d’un engagement avec la Chambre de commerce chinoise pour l’importation et l’exportation de machines et de produits électroniques (ci-après la «CCCME») et/ou avec certains producteurs-exportateurs peut être dégagée et mise en œuvre même après l’institution de mesures définitives. Dans ce contexte, la Commission a reçu une offre d’engagement de la part d’un producteur-exportateur du produit concerné, Volkswagen (Anhui) Automotive Co., Ltd. [ci-après «VW (Anhui)»].
Décision d’exécution (UE) 2026/328 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/328
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/328
Versionacte d'origine du 09/02/2026 (CELEX 32026D0328)
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