Décision d’exécution (UE) 2026/328 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/328
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/328
Versionacte d'origine du 09/02/2026 (CELEX 32026D0328)
RéférenceConsidérant 20 de la décision d’exécution (UE) 2026/328EUR-Lex →

(20) En ce qui concerne la demande de ces parties que davantage d’informations soient divulguées sur l’offre d’engagement, la Commission a rappelé qu’une version publique détaillée de l’offre d’engagement a été mise à la disposition de toutes les parties intéressées et leur a permis de comprendre raisonnablement la substance des informations fournies à titre confidentiel au sens de l’article 13, paragraphe 4, et de l’article 29, paragraphe 2, du règlement de base. La Commission a également rappelé que, conformément à l’article 29, paragraphe 5, du règlement de base, elle doit s’abstenir de révéler toute information reçue en application dudit règlement pour laquelle un traitement confidentiel a été demandé. Par conséquent, la demande d’informations complémentaires sur les éléments de l’offre d’engagement a été rejetée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D0328. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).