(24) La Commission a établi que les PMI proposés étaient fixés à un prix non subventionné calculé pour un modèle comparable, avec des ajustements permettant de tenir compte des différences physiques entre le modèle comparable et le produit couvert en ce qui concerne leurs caractéristiques de conception externes et internes et certains de leurs équipements, ainsi que des différents types, finitions et niveaux d’équipement du produit couvert. En outre, la société a inclus un contingent annuel dans l’offre d’engagement et n’exportera le produit concerné vers l’Union que si cette exportation est conforme aux conditions de l’engagement.
Décision d’exécution (UE) 2026/328 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/328
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/328
Versionacte d'origine du 09/02/2026 (CELEX 32026D0328)
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