Décision d’exécution (UE) 2026/328 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/328
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/328
Versionacte d'origine du 09/02/2026 (CELEX 32026D0328)
RéférenceConsidérant 24 de la décision d’exécution (UE) 2026/328EUR-Lex →

(24) La Commission a établi que les PMI proposés étaient fixés à un prix non subventionné calculé pour un modèle comparable, avec des ajustements permettant de tenir compte des différences physiques entre le modèle comparable et le produit couvert en ce qui concerne leurs caractéristiques de conception externes et internes et certains de leurs équipements, ainsi que des différents types, finitions et niveaux d’équipement du produit couvert. En outre, la société a inclus un contingent annuel dans l’offre d’engagement et n’exportera le produit concerné vers l’Union que si cette exportation est conforme aux conditions de l’engagement.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D0328. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).