Décision d’exécution (UE) 2026/328 · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/328
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/328
Versionacte d'origine du 09/02/2026 (CELEX 32026D0328)
RéférenceConsidérant 25 de la décision d’exécution (UE) 2026/328EUR-Lex →

(25) La société s’est également engagée à veiller à ce que chacune des transactions relatives à la vente du produit couvert respecte les PMI établis. Étant donné que la société vend le produit couvert par l’intermédiaire de sociétés liées dans l’Union, aux fins de la comparaison entre les prix de vente individuels et le PMI correspondant, VW (Anhui) s’est engagée à ajuster ses prix de revente pour tenir compte des spécificités du produit couvert et des circonstances factuelles liées à l’offre d’engagement. Les ajustements réalisés incluent les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux spécifiques aux ventes dans chaque État membre de l’UE, d’autres coûts et une marge bénéficiaire raisonnable.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D0328. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).