(25) La société s’est également engagée à veiller à ce que chacune des transactions relatives à la vente du produit couvert respecte les PMI établis. Étant donné que la société vend le produit couvert par l’intermédiaire de sociétés liées dans l’Union, aux fins de la comparaison entre les prix de vente individuels et le PMI correspondant, VW (Anhui) s’est engagée à ajuster ses prix de revente pour tenir compte des spécificités du produit couvert et des circonstances factuelles liées à l’offre d’engagement. Les ajustements réalisés incluent les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux spécifiques aux ventes dans chaque État membre de l’UE, d’autres coûts et une marge bénéficiaire raisonnable.
Décision d’exécution (UE) 2026/328 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/328
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/328
Versionacte d'origine du 09/02/2026 (CELEX 32026D0328)
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