(27) En vertu de l’offre d’engagement, VW (Anhui) est tenue de déclarer toutes les exportations du produit couvert à destination de l’Union. Pour soumettre les déclarations, la société doit utiliser le système de déclaration spécifique de la Commission, qui exige l’enregistrement de chaque opération d’exportation vers l’Union. Pour chacune de ces transactions, la société se verra attribuer un code alphanumérique individuel ainsi qu’un code à réponse rapide (ou «code QR») qui permettra aux autorités douanières de vérifier les ventes lors de la déclaration de mise en libre pratique. En outre, ce système permettra à la Commission de suivre de près les importations du produit couvert avant que les marchandises ne soient importées dans l’Union.
Décision d’exécution (UE) 2026/328 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/328
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/328
Versionacte d'origine du 09/02/2026 (CELEX 32026D0328)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.