Décision d’exécution (UE) 2026/328 · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/328
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/328
Versionacte d'origine du 09/02/2026 (CELEX 32026D0328)
RéférenceConsidérant 28 de la décision d’exécution (UE) 2026/328EUR-Lex →

(28) La société fournira également des rapports réguliers sur les reventes du produit aux premiers acheteurs indépendants dans l’Union sur une base trimestrielle, ce qui permettra à la Commission de vérifier le respect des engagements, en particulier les PMI applicables.

Aller plus loin

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