(29) Compte tenu des engagements pris par SEAT, qui comprennent la normalisation de ses canaux de vente, la limitation des exportations vers l’Union à un seul modèle du produit concerné et des obligations importantes en matière de déclaration, il est considéré qu’il existe des mesures d’atténuation suffisantes pour faire face au risque de compensation croisée, conformément aux conditions de l’offre d’engagement.
Décision d’exécution (UE) 2026/328 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/328
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/328
Versionacte d'origine du 09/02/2026 (CELEX 32026D0328)
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