(40) Les importateurs doivent savoir qu’une dette douanière peut naître, au titre de risque commercial normal, au moment de l’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique même si un engagement offert par le producteur-exportateur auquel ils achètent directement ou indirectement a été accepté par la Commission.
Décision d’exécution (UE) 2026/328 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/328
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/328
Versionacte d'origine du 09/02/2026 (CELEX 32026D0328)
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