Décision d’exécution (UE) 2026/328 · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/328
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/328
Versionacte d'origine du 09/02/2026 (CELEX 32026D0328)
RéférenceConsidérant 41 de la décision d’exécution (UE) 2026/328EUR-Lex →

(41) Conformément à l’article 24, paragraphe 7, du règlement de base, les autorités douanières doivent informer sans délai la Commission chaque fois qu’elles constatent des indices d’une violation de l’engagement.

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