(42) En cas de violation ou de retrait de l’engagement, ou en cas de retrait de l’acceptation de l’engagement par la Commission, le droit compensateur définitif institué conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base s’applique automatiquement, comme le prévoit l’article 13, paragraphe 9, dudit règlement,
Décision d’exécution (UE) 2026/328 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/328
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/328
Versionacte d'origine du 09/02/2026 (CELEX 32026D0328)
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