Article considérant 6

(6) L’offre d’engagement pour le produit couvert se compose de quatre éléments principaux, à savoir un contingent annuel, le respect d’un prix minimal à l’importation (ci-après le «PMI») pour toutes les exportations vers l’Union, le respect d’exigences formelles pour toutes les exportations, telles que la délivrance de déclarations d’engagement, de factures commerciales et de factures de revente contenant les informations énumérées à l’annexe correspondante, l’exportation du produit couvert à destination de l’UE exclusivement par des canaux de vente désignés, en particulier par l’intermédiaire d’un importateur lié unique dans l’Union, et le respect d’autres obligations en matière d’exportation. Le quatrième élément englobe la présentation de rapports de vente détaillés, l’acceptation de visites de vérification sur place, l’obligation de consulter la Commission européenne sur toute difficulté ou question susceptible d’émerger au cours de la mise en œuvre et de l’application ultérieure de l’engagement, ainsi que le respect d’engagements supplémentaires. Ces derniers portent sur des projets d’investissement liés aux VEB dans l’UE, en ce qui concerne tant l’achèvement des projets en cours que le lancement et l’achèvement de nouveaux projets. D’autres engagements ont trait aux canaux de vente, aux politiques de prix et à la fixation des prix de vente nets.