(7) L’engagement offert par VW (Anhui) est limité au modèle CUPRA Tavascan. Il s’agit du seul modèle de VEB fabriqué par la société en Chine pour l’exportation vers l’UE. La société s’est engagée à exporter le produit couvert à destination de l’UE exclusivement par l’intermédiaire de SEAT. VW (Anhui) s’est également engagée à ne pas vendre d’autres véhicules (tels que des véhicules électriques rechargeables, des véhicules électriques hybrides ou des véhicules à moteur à combustion interne) au même client.
Décision d’exécution (UE) 2026/328 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/328
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/328
Versionacte d'origine du 09/02/2026 (CELEX 32026D0328)
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